Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés
Direction de l'information légale et administrative
Fiscalité
En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes automatiquement soumis à l'impôt sur le revenu. Si vous souhaitez être soumis à l'impôt sur les sociétés, vous devez opter pour être assimilé à une EURL.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-05-15
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Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelle
En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes automatiquement soumis à l'impôt sur le revenu. Si vous souhaitez être soumis à l'impôt sur les sociétés, vous devez opter pour être assimilé à une EURL.

Quel est le régime fiscal de l'entrepreneur individuel ?
En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis automatiquement à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) sur le bénéfice imposable dégagé par votre activité.
Vous êtes alors soumis soit à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal) soit à un régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC).
Vous pouvez cependant choisir d'être imposé à l'impôt sur les sociétés. Pour cela, vous devez opter pour une assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Quelles sont les conséquences si vous optez pour l'IS ?
L'assimilation à une EURL soumise à l'IS à plusieurs conséquences.
Conséquences fiscales
D'un point de vue fiscal, cette assimilation créé une personnalité fiscale distincte de la vôtre. Votre entreprise est soumise à certaines règles spécifiques à l'impôt sur les sociétés. Notamment celles en matière de report de déficit et celles concernant les plus-values.
Conséquences sur l'imposition de votre rémunération
Votre rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Vos revenus autres que vos rémunérations sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).
Conséquences sur vos cotisations sociales
Vous êtes soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants sur vos rémunérations nettes. Il s'agit de vos rémunérations après la déduction de vos cotisations sociales personnelles obligatoires et vos frais réels (dépenses effectuées dans le cadre de votre exercice professionnel). Ces rémunérations sont aussi majorées des primes et cotisations facultatives.
Vous êtes aussi soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants pour les fractions des revenus distribués supérieure à 10 % du votre bénéfice net.

Comment bénéficier de l'impôt sur les sociétés ?
Vous devez adresser une demande par courrier au service des impôts des entreprises (SIE) dont votre entreprise dépend (du lieu de l'établissement principal) :

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie
Vous devez indiquer les éléments suivants :
- Nom
- Prénom
- Dénomination : Entrepreneur individuel ou EI
- Adresse
- Signature
Vous devez notifier votre option pour l'assimilation avant la fin du 3 ème mois d'exercice de votre activité.
L'option pour être assimilé à une EURL est irrévocable.
En revanche, vous pouvez finalement décider de renoncer à l'impôt sur les sociétés. Cette renonciation peut être faite jusqu'au mois précédent le versement du premier acompte d'IS du 5 ème exercice suivant celui au cours duquel vous avez opté pour être assimilé EURL.
La renonciation doit contenir les éléments suivants :
- Dénomination de votre entreprise
- Adresse
- S'il est différent de l'adresse, le lieu de son principal établissement
- Exercice auquel la renonciation s'applique

Attention
si vous êtes micro-entrepreneur, vous bénéficiez du régime de la micro-entreprise, ainsi vous ne pouvez pas opter pour l'impôt sur les sociétés.

Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit

Fiscalité

Imposition des plus-values professionnelles

Fiscalité

Protection sociale des travailleurs indépendants : contributions et cotisations

Ressources humaines

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Code général des impôts : article 1655 sexies

BIC
Bénéfices industriels et commerciaux

BNC
Bénéfices non commerciaux

EURL
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée