Prise en charge des formations des travailleurs indépendants
Direction de l'information légale et administrative
Ressources humaines
En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
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Prise en charge des formations des travailleurs indépendants

Ressources humaines
Réglementation du travail

Formation
Contribution à la formation professionnelle (CFP) des travailleurs indépendants
Prise en charge des formations des travailleurs indépendants
En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations.

Fonds d'assurance formation (FAF)
Un travailleur indépendant peut bénéficier d'une aide pour financer une formation s'il a payé la CFP.
Cette aide est gérée par un fonds d'assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de son activité, c'est-à-dire en fonction de son code NAF (ou code APE).

Exemple
Un micro-entrepreneur qui exerce une activité libérale (conseil, consulting, formation, etc.) est rattaché au FAF des professions libérales : le FIF-PL.
Le conjoint collaborateur en bénéficie également si la CFP-conjoint collaborateur a été payée.

Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants
Activité principale (selon le code NAF)
Fonds d'assurance formation
Profession libérale
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL)
Profession libérale médicale
Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM)
Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l'industrie et des services
Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (Agefice)
Artiste auteur
Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS)
Artisan, chef d'entreprise dont micro-entrepreneur inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) section des métiers de l'artisanat
Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA)
Exploitant agricole et chef d'exploitation forestière
Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)
Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d'entreprise de cultures marines
OPCO Ocapiat
Si vous êtes artisan-commerçant, c'est le FAFCEA ou la chambre régionale des métiers qui est en charge du financement, et non pas l'Agefice.

À savoir
Un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est de 0 € sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.

Demande de prise en charge
Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit avoir l'attestation de paiement de la CFP fournie par l'Urssaf sur son compte personnel.
Il doit déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d'assurance formation (FAF) dont il dépend.
La demande se fait au minimum 1 mois avant le début de la formation prévue.
Toute demande déposée hors délai sera refusée.
S'il s'agit de plusieurs formations, il faut déposer une demande de prise en charge pour chacune d'elles.

Attention
le travailleur indépendant exerçant une profession libérale doit envoyer sa demande de prise en charge au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant le 1 er jour de formation.

Formations autorisées
Critères liés au CPF
Sur le compte personnel de formation (CPF), les formations autorisées sont les suivantes :
- Formation de management liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise
- Formation de conseil et d'accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d'entreprise, puis pour assurer un avenir fiable à son entreprise
- Bilan de compétences
- Formation pour la VAE
- Préparation au permis de conduire, l'épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds
Critères liés au FAF
Aux critères liés au CPF s'ajoutent les critères propres à chaque fonds d'assurance formation (FAF) selon la branche de métier du travailleur indépendant.
Le demandeur doit consulter le FAF dont il dépend et ainsi connaître les formations pour lesquelles il bénéficie d'un financement.

Montant de l'aide
Le montant du financement des coûts de formation dépend du code NAF de chaque activité et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession.
Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Les frais de repas, d'hôtel ou de transport sont exclus.

Contribution à la formation professionnelle (CFP) des travailleurs indépendants

Ressources humaines

Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)
Organisme chargé de la prise en charge de la formation des professions libérales (sauf pour les membres des professions médicales)

Site internet
https://www.fifpl.fr/

Par téléphone
+33 1 55 80 50 00

Par messagerie
Remplir le formulaire de contact à l'adresse suivante : https://www.fifpl.fr/contact

Par courrier
104, rue de Miromesnil
75384 PARIS Cedex 08

Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Compte personnel de formation dont critères d'éligibilité des formations

Code du travail : articles L6331-48 à L6331-53
Contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants

Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8

Demande de prise en charge d'une formation pour un professionnel libéral
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)

Comment obtenir une attestation Urssaf de paiement de la CFP ?
Urssaf

Quels sont les critères pour la prise en charge des formations des professions libérales ?
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)

Site du FIF-PL
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)

Site du FAF-PM
Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF PM)

Agefice Formation des indépendants : trouver un point d'accueil par département
Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises

FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales
FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales

Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)
Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)

Artistes-auteurs : conditions pour accéder à la formation continue (AFDAS)

Ocapiat - OPCO pour la formation secteur pêche et cultures marines
Ocapiat - OPCO pour la formation secteur pêche et cultures marines

Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

CFP
Contribution à la formation professionnelle

APE
Activité principale exercée

VAE
Validation des acquis de l'expérience
À quoi correspond le code APE (code NAF) ?