Crédit d'impôt recherche (CIR)
Direction de l'information légale et administrative
Fiscalité
Le crédit d'impôt recherche (CIR) a pour but d'encourager les entreprises à engager des activités de recherche et développement (R&amp;D). Le taux du CIR varie selon le montant des investissements.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
Fiche pratique
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F23533
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Fiscalité
Autres impôts et taxes

Allégements fiscaux

Ressources humaines
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
Crédit d'impôt famille (CIF)
Forfait mobilités durables pour les trajets du salarié en vélo, covoiturage,...

Investissements
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU)
Crédit d'impôt recherche (CIR)
Crédit d'impôt innovation (CII)
Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
Crédit d'impôts pour travaux de rénovation énergétique
Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif
Réduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art et d'instruments de musique
Réduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationaux
Réduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une société
Investissements
Le crédit d'impôt recherche (CIR) a pour but d'encourager les entreprises à engager des activités de recherche et développement (R&D). Le taux du CIR varie selon le montant des investissements.

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) ?
Une entreprise industrielle et commerciale ou agricole peut bénéficier du crédit d'impôt recherche si elle remplit une des conditions suivantes :
- Elle doit être soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les société ou de l'impôt sur le revenu
- Lorsqu'elle est exonérée d'impôt sur les sociétés, elle doit correspondre à l'une des catégories suivantes :
  - Jeune entreprise innovante
  - Entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté
  - Entreprise située dans une des zones suivantes :
    - Zone d'aide à finalité régionale
    - Zone franche-urbaine / territoire entrepreneur
    - Bassin d'emploi à redynamiser
    - Zone de restructuration de la défense
    - Zone franche d'activité des départements d'Outre-mer
    - Zone de revitalisation rurale
    - Bassin urbain à dynamiser
    - Zone de développement prioritaire

À savoir
Une entreprise artisanale soumise à un régime réel d'imposition et qui génère des bénéfices industriels et commerciaux peut bénéficier du crédit d'impôt.

Quelles sont les dépenses concernées par le crédit d'impôt ?
Les dépenses de recherche sur lesquelles s'applique le crédit d'impôt recherche sont les suivantes :
- Dotations aux amortissements des immobilisations qui ont été créées ou acquises neuves et affectées à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique. Elles peuvent également avoir été affectées à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes
- En cas de sinistre sur le immobilisation, la différence entre l'indemnisation de l'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement
- Dépenses qui concernent le personnel suivant :
  - Chercheurs et techniciens de recherche qui sont directement ou exclusivement affectés au opérations de recherche et développement
  - Doctorants ou du personnel d'un niveau équivalent en CDI , les dépenses sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur recrutement. L'effectif du personnel ne doit pas avoir diminué par rapport à l'année précédente
  - Salariés auteurs d'une invention après des opérations de recherche a qui on a versé une rémunération supplémentaire
- Autres dépenses de fonctionnement faites dans le cadre des opérations de recherche et développement
- Dépenses faites pour la réalisation d'opérations de même nature et qui ont été confiés à l'un des organismes suivants :
  - Organisme de recherche publics
  - Etablissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme de niveau master
  - Fondation de coopération scientifique agréée
  - Etablissement public de coopération scientifique
  - Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche agréée
  - Association détenue en majorité par l'une des entité précédente
  - Organisme de recherche privé, expert scientifique ou technique agréé par le ministre chargé de la recherche (histoire UE -> agrée par ministre ou entité du pays équivalente pour donner l'agrément) Limite de 3 fois le montant total des autres
- Frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale. Cela comprend également les primes et cotisations destinées à des contrats d'assurance de protection juridique dans la limite de 60 000 € par an
- Dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétale
- Dépenses de normalisation concernant les produits de l'entreprise pour la moitié de leur montant (salaire et charges sociales sur les périodes durant lesquelles les salariés ont participé aux réunion officielle de normalisation, autres dépenses exposées fixées forfaitairement à 30% des salaires dépenses des chefs d'une EI forfait journalier de 450 par jour de présence aux réunions)
- Dépenses liées à l'élaboration de nouvelles créations des entreprises individuelles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés et celles définies...
- Dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche dans la limite de 60 000 € par an

Quelles sont les activités concernées par le crédit d'impôt recherche (CIR) ?
Les opérations de recherche scientifique pour lesquelles le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative s'applique sont les suivantes :
- Activité de recherche fondamentale qui participe à l'analyse des propriétés, des structures et des phénomènes naturels et physiques
- Activité de recherche appliquée permettant de mettre en évidence les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale. Elle peut également permettre de trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'attendre un objectif déterminé à l'avance
- Opération de développement expérimental effectué avec des prototypes ou des installations pilotes. Elle a pour but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions dans le but de produire de nouveau matériaux, dispositifs, produits...
Les activités concernées par le CIR sont les activités de recherche et de développement (recherche fondamentale, recherche appliquée ou développement expérimental par exemple).
Pour être éligibles au CIR, les dépenses doivent correspondre à des opérations de recherche localisées au sein de l'Espace économique européen (EEE), sauf pour les dépenses de veille technologique et de défense des brevets. Elles doivent aussi avoir été retenues pour déterminer le résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
Les dépenses suivantes sont éligibles au CIR :
- Dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à la recherche
- Dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche (le salaire des jeunes docteurs est pris en compte pour le double de son montant pendant 2 ans après leur embauche en CDI)
- Rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention
- Dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 43 % des dépenses de personnel (200 % pour les dépenses concernant les jeunes docteurs)
- Dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche (limitées à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt)
- Frais de brevets
- Dépenses de normalisation des produits de l'entreprise (pour 50 % du montant)
- Dépenses de veille technologique (60 000 € par an maximum)
- Dépenses et élaboration de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir

Quel est le taux du crédit d'impôt recherche (CIR) ?

En métropole
Le taux du crédit d'impôt recherche varie en fonction du montant des dépenses de recherches :
- Si les dépenses de recherches sont inférieures à 100 000 000 €, alors le taux sera de 30 %
- Si les dépenses de recherches s'élèvent au delà de 100 000 000 €, alors le taux sera de 5 %
Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.
Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche ouvrant droit au CIR doivent être déduites des bases de calcul du crédit.
Les subventions remboursables sont ajoutées aux bases de calcul pour l'année de leur remboursement.

Dans un département d'outre-mer
La taux du crédit d'impôt recherche varie en fonction du montant des dépenses de recherches :
- Si les dépenses de recherches sont inférieures à 100 000 000 €, alors le taux sera de 50 %
- Si les dépenses de recherches s'élèvent au delà de 100 000 000 €, alors le taux sera de 5 %
Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.
Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche ouvrant droit au CIR doivent être déduites des bases de calcul du crédit.
Les subventions remboursables sont ajoutées aux bases de calcul pour l'année de leur remboursement.

En Corse
La taux du crédit d'impôt recherche varie en fonction du montant des dépenses de recherches :
- Si les dépenses de recherches sont inférieures à 100 000 000 €, alors le taux sera de 50 % pour les dépenses engagées au titre des exercices comptables clos à compter du 31 décembre 2019. Sinon, il sera de 30 %.
- Si les dépenses de recherches s'élèvent au delà de 100 000 000 €, alors le taux sera de 5 %.
Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.
Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche ouvrant droit au CIR doivent être déduites des bases de calcul du crédit.
Les subventions remboursables sont ajoutées aux bases de calcul pour l'année de leur remboursement.

Comment bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) ?
Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit joindre l'imprimé 2069-A-SD à sa déclaration de résultats et l'envoyer par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)

Crédit d'impôt en faveur de la recherche
Ministère chargé des finances
Si les dépenses de recherche dépassent 100 millions € (pour les déclarations déposées à partir du 1 er janvier 2020), l'entreprise doit accompagner sa déclaration 2069-A-SD du formulaire 2069-A-1-SD.
L'absence de ce document est sanctionnée d'une amende de 1 500 €.
Pour savoir si son projet de recherches est éligible au CIR, l'entreprise peut déposer une demande préalable par écrit à l'administration.
Le délai de réponse de l'administration à une demande de CIR est de 3 mois.

Comment toucher le crédit d'impôt recherche (CIR) ?
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu.
En cas d'impossibilité d'imputation sur un bénéfice trop faible par exemple, le crédit excédentaire non imputé constitue une créance sur l'État, qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des 3 années suivantes.
À la fin de ce délai de 3 ans, la créance est remboursable.
Le remboursement anticipé de la créance du CIR, sans le délai de carence de 3 ans, est possible pour les entreprises suivantes :
- Nouvelles entreprises (l'année de création et les 4 années suivantes)
- Entreprises en procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
- Jeunes entreprises innovantes (JEI)
- Entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros maximum (ou un bilan annuel de 43 millions d'euros au plus)
L'entreprise créée depuis moins de 2 ans doit accompagner sa demande de remboursement des justificatifs des dépenses de recherche : contrats, factures, déclaration DADS-U et feuilles de paie, etc.

Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU)

Fiscalité

Ministère en charge de la recherche

Par courrier
Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05

Par mail
Formulaire de contact

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Code général des impôts : article 199 ter B

Code général des impôts : article 220 B

Code général des impôts : article 244 quater B

Code général des impôts, annexe 3 : articles 49 septies F à 49 septies N

Livre des procédures fiscales : articles L10 et suivants

Livre des procédures fiscales : articles L13 à L13CA

Livre des procédures fiscales : article L45 B

Livre des procédures fiscales : article L80B

Livre des procédures fiscales : articles L227 à L233
R45B

Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-10-10 relatif au crédit impôt recherche (CIR)
Ministère chargé des finances

Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-10-10 relatif au CIR - champ d'application

Crédit d'impôt en faveur de la recherche
Ministère chargé des finances

Notice d'accompagnement pour la déclaration de dépenses éligibles au CIR
Ministère chargé des finances

Guide du crédit d'impôt recherche
Ministère chargé de l'éducation

Crédit impôt recherche (CIR)
Ministère chargé de la recherche

Recherche fondamentale
Travaux de recherche expérimentaux ou théoriques dans le but d'acquérir de nouvelles connaissances sur des phénomènes et des faits observables. Il n'est pas nécessaire d'envisager une application ou une utilisation particulière.

Recherche appliquée
Travaux de recherche effectués dans le but d'acquérir de nouvelles connaissances pour aller vers un but ou un objectif pratique.

Espace économique européen (EEE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Année civile
Du 1 er janvier au 31 décembre

Créance
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

CDI
Contrat de travail à durée indéterminée

DADS-U
Déclaration annuelle des données sociales unifiée
Comment obtenir l'agrément pour le crédit d'impôt recherche (CIR-CII) ?