Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA
Direction de l'information légale et administrative
Fiscalité
En tant qu'entreprise, vous réalisez des importations et des exportations entre la France et des pays situés en dehors de l'Union européenne (UE). Certaines règles en matières fiscale et douanière vont alors s'appliquer (autoliquidation de la TVA, exonération., etc.). Nous vous présentons ces règles.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-09-20
Fiche pratique
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F33167
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191467, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006162559/#LEGISCTA000006162559, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033469152, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042914666, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041534638/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/793-PGP.html
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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

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Travaux de rénovation d'un logement
Vente en détaxe aux touristes
Droits d'auteur

Déclaration de la TVA
Déclaration et paiement de la TVA
Création et dissolution d'un groupe TVA
Franchise en base de TVA
Déduction de la TVA sur les achats professionnels
Auto-liquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP

Commerce international et TVA
TVA applicable aux échanges européens
Numéro de TVA intracommunautaire
Remboursement de la TVA intracommunautaire
Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA
Commerce international et TVA
En tant qu'entreprise, vous réalisez des importations et des exportations entre la France et des pays situés en dehors de l'Union européenne (UE). Certaines règles en matières fiscale et douanière vont alors s'appliquer (autoliquidation de la TVA, exonération., etc.). Nous vous présentons ces règles.

Importations
Lorsque vous réalisez des importations en France de biens provenant d'un pays situé en dehors de l'Union européenne, vous devez procéder à l’autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI).

Qu'est-ce qu'une importation ?
Vous réalisez une importation de bien si vous faites entrer en France un bien originaire ou qui provient d'un État ou d'un territoire situé en dehors de l'Union européenne (UE).
Vous faites des importations dans les situations suivantes :
- Vous faites entrer en France métropolitaine un bien provenant de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Martinique ou de la Réunion
- Vous faites entrer en Guadeloupe ou en Martinique un bien provenant de la France métropolitaine, d'un État membre de l'UE, de la Guyane, de Mayotte ou de la Réunion
- Vous faites entrer à la Réunion un bien provenant de la France métropolitaine, d'un État membre de l'UE, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte ou de la Martinique

Qui peut bénéficier de l'autoliquidation de TVA ?

Cas général
Toute entreprise soumise à la TVA en France et qui réalise des importations doit collecter la TVA à l'importation (TVAI) sur sa déclaration de TVA.
L'entreprise peut être située en dehors ou au sein de l'Union européenne.

Guyane et Mayotte
La TVA n'est provisoirement pas applicable en Guyane et à Mayotte. Les importations dans ces territoires ne sont pas imposables et ne doivent pas être déclarées sur la déclaration de TVA.

Comment déclarer et payer la TVAI ?

Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition
Vous ne payez plus la TVA à l'importation (TVAI) auprès des douanes lors du dédouanement. Vous collectez et déduisez la TVAI lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 auprès de la direction générale des finances publiques.
Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4. Ce pré-remplissage est effectué sur la base des informations fournies lors des opérations de dédouanement.
Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois (ou du mois suivant le trimestre) au titre des opérations réalisées au cours du mois (ou du trimestre) précédant.
Vous devez vérifier les informations pré-remplies et les corriger si nécessaire.
En revanche, vous devez indiquer sur votre déclaration les informations suivantes :
- Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un régime fiscal suspensif (RFS)
- Bases non taxables et le montant de TVA déductible qui s'y rapporte
Vous pouvez accéder au détail des informations pré-remplies à l'aide du service en ligne « données ATVAI » accessible sur le site de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) :

Déclaration de TVA : vérifier les informations pré-remplies
Direction générale des douanes et des droits indirects
Lorsque vous réalisez des importations, vous remplissez une déclaration en douanes sur laquelle figure un certain nombre d'informations. Le service des douanes utilise ces informations pour pré-remplir votre déclaration mensuelle de TVA.
Le service en ligne Données ATVAI vous permet de vérifier ces informations pré-remplies.
Vous devez déposer votre déclaration de TVA au plus tard le 24 de chaque mois.

Vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition
En tant qu'entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA, vous ne pouvez pas bénéficier de l'autoliquidation de la TVA lorsque vous réalisez des opérations d'importation.
Dès votre 1 re importation, vous ne pouvez plus bénéficier du régime simplifié d'imposition. Vous devez informer votre service des impôts des entreprises (SIE) que vous réalisez des importations. Vous relevez du régime réel normal d'imposition.

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie
Vous devez déposer une déclaration de TVA à l'une des échéances suivantes :
- Chaque mois
- Lorsque le montant de votre TVA annuel exigible est inférieur à 4 000 €, tous les 3 mois
Votre déclaration doit récapituler l'ensemble des opérations pour lesquelles la taxe est devenue exigible depuis le début de l'exercice en cours.
Vous ne payer plus la TVA à l'importation auprès des douanes lors du dédouanement. Vous collectez et déduisez la TVAI lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 auprès de la direction générale des finances publiques.
Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4 à partir des informations fournies lors de vos dédouanement. Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois (ou du mois suivant le trimestre).
En revanche, vous devez indiquer sur votre déclaration les informations suivantes :
- Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un régime fiscal suspensif (RFS)
- Bases non taxables et montant de TVA déductible qui s'y rapporte
Vous pouvez accéder au détail des informations pré-remplies à l'aide du service en ligne « données ATVAI » accessible sur le site de la direction générales des douanes et des droits indirects (DGDDI).
Vous devrez déposer votre déclaration de TVA au plus tard le 24 de chaque mois.

Vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA
Vous continuez de facturer sans TVA mais vous devez déclarer et payer la TVA due sur vos importations au titre du mois au cours duquel la TVA est devenue exigible sur la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 du mois correspondant auprès de la direction générale des finances publiques.
Cette déclaration porte uniquement sur la TVA à l'importation collectée.
Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4.
Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois pour les opérations réalisées au cours du mois précédent. Vous devrez vérifiez les informations pré-remplies et les modifier si cela est nécessaire.
- Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un régime fiscal suspensif
- Bases non taxables et montant de TVA déductible qui s'y rapporte
Vous devrez déposer votre déclaration de TVA au plus tard le 24 de chaque mois.

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie
Pour effectuer une importation et collecter la TVA, vous devez obligatoirement avoir un numéro de TVA intracommunautaire.
Si vous n'en avez pas, vous devez faire une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.
La demande peut être réalisée via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr en cliquant sur « Messagerie », puis « Ecrire », Puis « TVA », puis « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».
Vous devez ensuite cocher la réponse qui correspond à votre situation :
- Assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA
- Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
- Assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction

Espace professionnel impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances

Exportations

Quels sont les États et territoires concernés ?
Les pays, régions ou départements désignés comme des territoires fiscaux d'exportation sont les suivants :
- États hors Union européenne (UE)
- Départements et territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion)
- Collectivités d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)
- Nouvelle-Calédonie
- Terres australes et antarctiques françaises
- Certains territoires d'États de l'UE :
  - Île d'Helgoland et territoire de Büsingen, pour l'Allemagne
  - Ceuta, Melilla et îles Canaries, pour l'Espagne
  - Livigno, Campione d'Italia et eaux nationales du lac de Lugano, pour l'Italie
  - Îles Aland, pour la Finlande
  - Mont Athos, pour la Grèce
  - Îles anglo-normandes

À noter
Les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ne sont pas considérés comme des territoires d'exportation entre eux.

Quelles sont les opérations d'exportation concernées par la TVA ?
Les opérations d'exportation sont les suivantes :
- Livraisons de biens effectuées par le vendeur en dehors de l'Union européenne (UE)
- Livraisons de biens transportés par l'acheteur situé en dehors de l'Union européenne
- Prestations de services liées à des exportations
Par principe, ces opérations sont soumises à la TVA. En revanche, elles peuvent en être exonérées si l'entreprises remplit certaines conditions.

Comment bénéficier d'une exonération de TVA ?
Pour bénéficier d'une exonération de TVA sur vos opérations d'exportation, autrement dit pour ne pas payer la TVA, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Vous devez respecter vos obligations comptables en indiquant vos exportations dans vos livres comptables
- Vous devez produire l'un des documents douaniers suivants :
  - Certification électronique de la sortie du territoire de l'Union européenne dans le cadre du dispositif communautaire ECS (Export control system)
  - Exemplaire n° 3 du document administratif unique visé par le bureau des douanes du point de sortie de l'UE lorsque vous avez utilisé la « procédure de secours »
Autres documents douaniers
Lorsque vous n'avez pas un des documents douaniers habituels, vous pouvez envoyer l'un des documents suivants selon votre situation :
- Lorsque vous effectuez des exportations en tant que vendeur ou pour votre compte :
  - Déclaration d'importation authentifiée par la douane du pays d'importation ou attestation de celle-ci
  - Document de transport des biens vers un pays ou territoire situé en dehors de l'Union européenne
  - Document concernant le chargement du moyen de transport quittant l'Union européenne
  - Document douanier de surveillance s'il s'agit de biens soumis à des contrôles particuliers
  - Document d'accompagnement ou tout autre document accepté par la douane lorsqu'il s'agit de produits soumis à accises
- Lorsque vous effectuez des exportations en tant qu'acheteur établi hors de l'Union européenne : Déclaration du transporteur qui a pris en charge les biens avec la preuve du paiement des biens par le client. Pour les produits soumis à accises (tabac, alcool, etc. ) ou à des contrôles particuliers la preuve de l'exportation se fait par l'exemplaire du document administratif unique visé au verso

À savoir
Les livraisons de biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme et de tout autre moyen de transport privé effectuées par l'acheteur ne sont pas exonérées de TVA.

Comment demander l'exonération de TVA ?

Vous bénéficiez d'un régime simplifié de TVA
Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne E1 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3310-CA3.
Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :
- Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)
- Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances

Vous bénéficiez d'un régime réel normal de TVA
Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne 02 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3517-S-SD .
Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :
- Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)
- Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances

Vous bénéficiez du régime agricole simplifié de TVA
Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne 01 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3517-AGR-SD.
Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :
- Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)
- Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances

Quelles sont les formalités douanières ?
Lorsqu'une entreprise réalise des exportations, elle doit remplir certaines formalités douanières.
Pour cela, elle doit désigner un représentant en douane enregistré, chargé de remplir les formalités douanières pour le compte des entreprises.

Numéro de TVA intracommunautaire

Fiscalité

TVA applicable aux échanges européens

Fiscalité

Direction générale des douanes de droits indirects (DGDDI)

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Infos Douane Service
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie
Accès au formulaire de contact

Business France - Agence pour le développement international des entreprises
Business France

Code général des impôts : articles 74 à 75A
Opérations d'exportation exonérées de TVA

Code général des impôts : articles 256 à 263
TVA champ d'application

Code général des impôts : article 262
Opérations exonérées de TVA

Code général des impôts : article 286
TVA : déclarations d'existence et comptabilité

Code général des impôts : article 1695
Taxe à l'importation

Bofip-Impôts n°BOI-TVA-GEO-20-30 sur le régime de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) applicable dans les DOM

Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel
Ministère chargé des finances

Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable
Ministère chargé des finances

Guichet unique de TVA
Ministère chargé des finances

TVA à l'importation
Direction générale des finances publiques

Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Régime fiscal suspensif (RFS)
Le recours au RFS permet de suspendre le paiement de la TVA le temps nécessaire à la réalisation de certaines opérations (stockage, perfectionnement, réparation, transformation).

Droit d'accises
Taxe indirecte perçue sur la vente ou l'utilisation de certains produits : boissons alcoolisées, produits du tabac et produits énergétiques)