Changer la forme juridique de la société
Direction de l'information légale et administrative
Étapes de vie
Changer la forme juridique de votre société implique de respecter des conditions et formalités qui dépendent à la fois de sa forme juridique d'origine et de la nouvelle forme juridique visée.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-02-20
Fiche pratique
text/xml
F36177
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033613901/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006223374, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161276/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006226980/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161464/
Fr
isPartOf N31903
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Professionnels
www.service-public.fr
Accueil professionnels
Étapes de vie
Je gère
Changer la forme juridique de la société

Étapes de vie

Je gère

Rémunération et protection sociale du dirigeant
Revenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuel
Revenus du dirigeant d'une société
Tout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel

Décisions des associés
Prise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)
Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)
Prise de décision dans une société anonyme (SA)
Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)

Changements dans l'entreprise
Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser
Transformer l'entreprise individuelle par apport en société
Modifications d'une entreprise individuelle
Modifier les statuts de la société
Augmenter le capital social de la société
Réduire le capital social de la société
Changer le nom de la société
Changer le siège social d'une société
Changer le dirigeant de la société
Changer la forme juridique de la société
Changer l'objet social de la société
Prolonger la durée de la société

Fiscalité
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SAS
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SA
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SARL
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une EURL
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASU

Cotisations
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneur
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une entreprise individuelle
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SAS
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASU
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SA
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une EURL
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SARL

Gestion des salariés
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié
Trouver sa convention collective lors de l'embauche d'un premier salarié
Déclarer les salariés

Baisse d'activité
Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Activité partielle

Règlement des conflits
Médiation
Arbitrage
Autres modes
Changements dans l'entreprise
Changer la forme juridique de votre société implique de respecter des conditions et formalités qui dépendent à la fois de sa forme juridique d'origine et de la nouvelle forme juridique visée.

Attention
l'entreprise individuelle n'est pas une société. Si vous êtes à la tête d'une entreprise individuelle (EI, EIRL ou micro-entrepreneur) et que vous souhaitez opter pour une société à responsabilité limitée (SARL) par exemple, vous devez obligatoirement créer votre société.

Vous dirigez une SARL

Intervention du commissaire à la transformation
Pour changer la forme juridique de la société, vous devez faire appel à un commissaire à la transformation dont le rôle est d'établir un rapport portant sur la santé financière de la société et l'état de sa trésorerie.
Concrètement, sa mission consiste à apprécier la valeur des biens composant l'actif de la société et les avantages particuliers. Il doit attester que les capitaux propres de la société sont au moins égaux au capital social.
Ce rôle peut être attribué au commissaire aux comptes de la société si elle en est dotée.
En l'absence de commissaire aux comptes dans l'entreprise, le commissaire à la transformation est choisi parmi une liste d'experts proposée par les tribunaux. Sa désignation est réalisée selon l'une de ces modalités :
- Soit à l'unanimité des voix des associés
- Soit, en cas de désaccord, par le tribunal de commerce, à la suite d'une requête écrite de l'un des associés.
Le rapport du commissaire doit être tenu à la disposition des associés au siège social et déposé au greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant la réunion de l'assemblée appelée à se prononcer sur la transformation.

Attention
si aucun rapport n'est établi l'opération de transformation n'est pas valable, à moins qu'il s'agisse d'une transformation en SNC.

Modification des statuts
Changer la forme juridique de la société requiert d'abord une modification des statuts qui suppose le respect des 2 conditions suivantes :
- Un accord collectif des associés
- Le respect des plafonds (en capital social et en nombre d'associés) exigés par la nouvelle forme juridique.
La procédure pour remplir ces 2 conditions varie selon la nouvelle forme juridique envisagée.

SAS
La décision de transformation de la SARL en SAS doit être prise à l'unanimité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Tous les associés doivent donc être présents ou représentés lors de l'assemblée pour que la décision soit prise valablement.
Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n'est requis.
La SAS doit comporter 2 associés au minimum, mais peut être exploitée par un associé unique sous la forme de SASU.
Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société : fonctionnement des organes de direction, prise de décision en assemblée, nomination d'un commissaire aux comptes, agrément des nouveaux associés, etc.

SA
La décision de transformation de la SARL en SA doit être prise à la majorité des 2/3 des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. La majorité simple suffit si les capitaux propres figurant au dernier bilan sont supérieurs à 750 000 €.
Le capital social de la SA est fixé par la loi à 37 000 € minimum. Si le capital de la SARL est inférieur à ce montant, il faudra procéder à une augmentation de capital et/ou une cession de parts sociales.
La SA doit comporter 2 actionnaires au minimum, ce nombre est porté à 7 pour une société cotée.
Les actionnaires doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.

SNC
La décision de transformation de la SARL en SNC doit être prise à l'unanimité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Si un associé n'est pas présent ou représenté lors de l'assemblée, la décision ne peut être prise valablement.
Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n'est requis.
La SNC doit comporter au minimum 2 associés ayant la qualité de commerçant.
Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.
L'issue de la réunion d'assemblée doit être retranscrite dans un procès-verbal indiquant le changement de forme juridique, la date de sa prise d'effet, la répartition des parts sociales ou actions, la rédaction des nouveaux statuts et la nomination des dirigeants.
Le procès-verbal doit être transmis pour enregistrement au service des impôts et des entreprises (SIE) dans un délai d'1 mois. Le dépôt peut être effectué sur place ou par courrier.

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Publication dans un support d'annonces légales
Le changement de forme juridique, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, doit être publié dans un support d'annonces légales dans un délai d'1 mois. Cette publication permet d'informer les tiers du changement de forme de la SARL.
L'avis de transformation doit contenir les mentions suivantes :
- Mention des modifications intervenues : forme sociale abandonnée et nouvelle forme adoptée par la société
- Dénomination sociale de la société
- Adresse du siège social de la société
- Numéro unique d'identification de la société (numéro Siren)
- Montant du capital social de la société
- Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

Déclaration du changement de forme sociale
Le changement de forme sociale doit enfin être déclaré soit à la chambre du commerce et de l'industrie (activité commerciale), soit à la chambre de métiers et de l'artisanat (activité artisanale). Cette démarche doit être effectuée sur place, dans un délai d'1 mois.

À savoir
La formalité peut également être réalisée sur le site Infogreffe jusqu'au 30 juin 2023.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les documents justificatifs suivants :
- Formulaire M2 rempli et signé, en 3 exemplaires
- Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de forme juridique : l'acte indique l'ancienne et la nouvelle forme de la société et désigne les éventuels nouveaux dirigeants, avec la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux.
- Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
- Exemplaire du rapport du commissaire à la transformation
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
Si le changement de forme juridique entraine une modification des bénéficiaires effectifs , celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.
Après cette déclaration, l'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la transformation de forme sociale opposable aux tiers.

À noter
Si la société est propriétaire d'un bien immobilier, vous devez également informer le service de la publicité foncière du changement de forme sociale.

Vous dirigez une SAS

Intervention du commissaire à la transformation
Pour changer la forme juridique de la société, vous devez faire appel à un commissaire à la transformation dont le rôle est d'établir un rapport portant sur la santé financière de la société et l'état de sa trésorerie.
Concrètement, sa mission consiste à apprécier la valeur des biens composant l'actif de la société et les avantages particuliers. Il doit attester que les capitaux propres de la société sont au moins égaux au capital social.
Ce rôle peut être attribué au commissaire aux comptes de la société si elle en est dotée.
En l'absence de commissaire aux comptes dans l'entreprise, le commissaire à la transformation est choisi parmi une liste d'experts proposée par les tribunaux. Sa désignation est réalisée selon l'une de ces modalités :
- Soit à l'unanimité des voix des associés
- Soit, en cas de désaccord, par le tribunal de commerce, à la suite d'une requête écrite de l'un des associés.
Le rapport du commissaire doit être tenu à la disposition des associés au siège social et déposé au greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant la réunion de l'assemblée appelée à se prononcer sur la transformation.

Attention
si aucun rapport n'est établi, l'opération de transformation n'est pas valable à moins qu'il s'agisse d'une transformation en SARL ou SNC.

Modification des statuts
Changer la forme juridique de la société requiert d'abord une modification des statuts qui suppose le respect des 2 conditions suivantes :
- Un accord collectif des associés
- Le respect des plafonds (en capital social et en nombre d'associés) exigés par la nouvelle forme juridique.
La procédure pour remplir ces 2 conditions varie selon la nouvelle forme juridique envisagée.

SARL
La décision de transformation de la SAS en SARL doit être prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire selon les règles de quorum prévues dans les statuts.
Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n'est requis.
La SARL doit comporter 2 associés au minimum mais peut être exploitée par un associé unique sous la forme d'une EURL. En revanche, la SARL doit compter moins de 100 associés en son sein.
Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.

SA
La décision de transformation de la SAS en SA doit être prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire selon les règles de quorum prévues dans les statuts.
Le capital social de la SA est fixé par la loi à 37 000 € minimum. Si le capital de la SAS est inférieur à ce montant, il faudra procéder à une augmentation de capital et/ou une cession de parts sociales.
La SA doit comporter 2 actionnaires au minimum, ce nombre est porté à 7 pour une société cotée.
Les actionnaires doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.

SNC
La décision de transformation de la SAS en SNC doit être prise à l'unanimité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Si un associé n'est pas présent ou représenté lors de l'assemblée, la décision ne peut être prise valablement.
Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n'est requis.
La SNC doit comporter au minimum 2 associés ayant la qualité de commerçant.
Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.
L'issue de la réunion d'assemblée doit être retranscrite dans un procès-verbal indiquant le changement de forme juridique, la date de sa prise d'effet, la répartition des parts sociales ou actions, la rédaction des nouveaux statuts et la nomination des dirigeants.
Le procès-verbal doit être transmis pour enregistrement au service des impôts et des entreprises (SIE) dans un délai d'1 mois. Le dépôt peut être effectué sur place ou par courrier.

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Publication dans un support d'annonces légales
Le changement de forme juridique, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, doit être publié dans un support d'annonces légales dans un délai d'1 mois. Cette publication permet d'informer les tiers du changement de forme de la SAS.
L'avis de transformation doit contenir les mentions suivantes :
- Mention des modifications intervenues : forme sociale abandonnée et nouvelle forme adoptée par la société
- Dénomination sociale de la société
- Adresse du siège social de la société
- Numéro unique d'identification de la société (numéro Siren)
- Montant du capital social de la société
- Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

Déclaration du changement de forme sociale
Le changement de forme sociale doit enfin être déclaré soit à la chambre du commerce et de l'industrie (activité commerciale), soit à la chambre de métiers et de l'artisanat (activité artisanale). Cette démarche doit être effectuée sur place, dans un délai d'1 mois.

À savoir
La formalité peut également être réalisée sur le site Infogreffe jusqu'au 30 juin 2023.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les documents justificatifs suivants :
- Formulaire M2 rempli et signé, en 3 exemplaires
- Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de forme juridique : l'acte indique l'ancienne et la nouvelle forme de la société et désigne les éventuels nouveaux dirigeants, avec la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux.
- Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
- Exemplaire du rapport du commissaire à la transformation
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
Si le changement de forme juridique entraine une modification des bénéficiaires effectifs , celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.
Après la déclaration, l'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la transformation de forme sociale opposable aux tiers.

À noter
Si la société est propriétaire d'un bien immobilier, vous devez également informer le service de la publicité foncière du changement de forme sociale.

Vous dirigez une SA

Intervention du commissaire à la transformation
Le changement de forme juridique débute par l'établissement, non obligatoire, d'un rapport du commissaire à la transformation portant sur la santé financière de la société et l'état de sa trésorerie.
Concrètement, sa mission consiste à apprécier la valeur des biens composant l'actif de la société et les avantages particuliers. Il doit attester que les capitaux propres de la société sont au moins égaux au capital social.
Ce rôle peut être attribué au commissaire aux comptes de la société si elle en est dotée.
En l'absence de commissaire aux comptes dans l'entreprise, le commissaire à la transformation est choisi parmi une liste d'experts proposée par les tribunaux. Sa désignation est réalisée selon l'une de ces modalités :
- Soit à l'unanimité des voix des associés
- Soit, en cas de désaccord, par le tribunal de commerce, à la suite d'une requête écrite de l'un des associés.

Modification des statuts
Changer la forme juridique de la société requiert d'abord une modification des statuts qui suppose le respect des 2 conditions suivantes :
- Un accord collectif des associés
- Le respect des plafonds (en capital social et en nombre d'associés) exigés par la nouvelle forme juridique.
La procédure pour remplir ces 2 conditions varie selon la nouvelle forme juridique envisagée.

SARL
La décision de transformation de la SA en SARL doit être prise à la majorité des 2/3 par les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire.
Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n'est requis.
La SARL doit comporter 2 associés au minimum mais peut être exploitée par un associé unique sous la forme d'une EURL. En revanche, la SARL doit compter moins de 100 associés en son sein.
Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.

SAS
La décision de transformation de la SA en SAS doit être prise à l'unanimité des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire. Si un actionnaire n'est pas présent ou représenté lors de l'assemblée, la décision ne peut être prise valablement.
Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n'est requis.
La SAS doit comporter 2 associés au minimum mais peut être exploitée par un associé unique sous la forme de SASU.
Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société : fonctionnement des organes de direction, prise de décision en assemblée, nomination d'un commissaire aux comptes, agrément des nouveaux associés, etc.

SNC
La décision de transformation de la SA en SNC doit être prise à l'unanimité des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire. Si un actionnaire n'est pas présent ou représenté lors de l'assemblée, la décision ne peut être prise valablement.
Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n'est requis.
La SNC doit comporter au minimum 2 associés ayant la qualité de commerçant.
Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.
L'issue de la réunion d'assemblée doit être retranscrite dans un procès-verbal indiquant le changement de forme juridique, la date de sa prise d'effet, la répartition des parts sociales ou actions, la rédaction des nouveaux statuts et la nomination des dirigeants.
Le procès-verbal doit être transmis pour enregistrement au service des impôts et des entreprises (SIE) dans un délai d'1 mois. Le dépôt peut être effectué sur place ou par courrier.

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Attention
une société anonyme ne peut changer de forme juridique que si elle justifie d'au moins 2 ans d'ancienneté au moment de la transformation et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.

Publication dans un support d'annonces légales
Le changement de forme juridique, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, doit être publié dans un support d'annonces légales dans un délai d'1 mois. Cette publication permet d'informer les tiers du changement de forme de la SA.
L'avis de transformation doit contenir les mentions suivantes :
- Mention des modifications intervenues : forme sociale abandonnée et nouvelle forme adoptée par la société
- Dénomination sociale de la société
- Adresse du siège social de la société
- Numéro unique d'identification de la société (numéro Siren)
- Montant du capital social de la société
- Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

Déclaration du changement de forme sociale
Le changement de forme sociale doit enfin être déclaré soit à la chambre du commerce et de l'industrie (activité commerciale), soit à la chambre de métiers et de l'artisanat (activité artisanale). Cette démarche doit être effectuée sur place, dans un délai d'1 mois.

À savoir
La formalité peut également être réalisée sur le site Infogreffe jusqu'au 30 juin 2023.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les documents justificatifs suivants :
- Formulaire M2 rempli et signé, en 3 exemplaires
- Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de forme juridique : l'acte indique l'ancienne et la nouvelle forme de la société et désigne les éventuels nouveaux dirigeants, avec la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux.
- Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
- Exemplaire du rapport du commissaire à la transformation
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
Si le changement de forme juridique entraine une modification des bénéficiaires effectifs , celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.
Après la déclaration, l'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la transformation de forme sociale opposable aux tiers.

À noter
Si la société est propriétaire d'un bien immobilier, vous devez également informer le service de la publicité foncière du changement de forme sociale.

Déclarer les bénéficiaires effectifs de la société

Étapes de vie

Changer le siège social d'une société

Étapes de vie

Changer le nom de la société

Étapes de vie

Changer le dirigeant de la société

Étapes de vie

Changer l'objet social de la société

Étapes de vie

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
cci
CCI France

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Code de commerce : article L224-3
Intervention du commissaire aux comptes

Code de commerce : article L222-43
Transformation d'une SARL

Code de commerce : articles L225-243 à L225-245-1
Transformation d'une SA

Code de commerce : article L227-3
Transformation en SAS

Code de commerce : articles R210-9 à R210-11
Publication dans un support d'annonces légales

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Infogreffe
Ministère chargé de l'économie

Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Capitaux propres
Apports des associés ou actionnaires (capital social) auxquels s'ajoutent les résultats accumulés et laissés dans l'entreprise au fur et à mesure des exercices.

Bénéficiaires effectifs
Personnes physiques détenant plus de 25% du capital et/ou des droits de vote de la société. Il peut également s'agir de personnes exerçant, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou son assemblée générale.

Opposable aux tiers
Situation juridique que les tiers ne peuvent ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signataires

Quorum
Nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable

EI
Entrepreneur individuel

EIRL
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

SNC
Société en nom collectif

SASU
Société par action simplifiée unipersonnelle
Comment publier une annonce légale ?