L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ?
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé, Ressources humaines
L'activité partielle de longue durée (APLD) permet de réduire l'horaire en contrepartie d'engagements.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-01
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F35381
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018494194/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042169955/2022-04-13/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042007059, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046113506
Fr
isPartOf N31002
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Ressources humaines
Chômage partiel (activité partielle)
L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ?

Ressources humaines
Réglementation du travail

Chômage partiel (activité partielle)
Démarches de l'employeur
Rémunération du salarié
Le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) ne peut plus être mise en place dans une entreprise depuis le 1 er janvier 2023.
Les dispositifs mis en place avant cette date peuvent continuer à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard.
Une modification de l'accord collectif ou du document unilatéral mis en place avant le 31 décembre 2022 peut cependant intervenir après cette date. Un avenant est transmis à l'administration.
Nous faisons un point sur les règles applicables.
La mise en place de l'activité partielle de longue durée était possible sur la base :
- d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche
- ou d'un document unilatéral s'appuyant sur accord collectif de branche étendu.

Accord collectif

Durée et réduction de l'activité

Durée de l'activité réduite
L'activité réduite peut être mise en œuvre dans la limite de 36 mois, qui se suivent ou pas, sur une période de 48 mois consécutifs.
L'entreprise peut bénéficier de l'APLD à compter du 1 er jour de la 1 re période d'autorisation d'activité partielle accordée par la Dreets.

Réduction du temps de travail
L'employeur peut réduire l'activité de l'entreprise dans la limite de 40 % de la durée légale et faire travailler ses salariés 60 % de celle-ci. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné pour la durée totale de l'accord.
En cas de circonstances exceptionnelles, la réduction peut être portée à 50 % sur décision de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETSou DDETSPP) et dans les conditions prévues par l'accord collectif.
Ce dispositif peut entraîner des périodes de fermeture totale et temporaire d'un service ou de l'entreprise. Par exemple, 8 mois de fermeture de l'entreprise pour un accord d'activité partielle couvrant une période de 20 mois pour des salariés à 35 heures.

À noter
la période de réduction d'activité entre le 1 er novembre 2020 et le 30 juin 2021 n'est pas prise en compte dans la durée de l'accord d'APLD. Elle ne compte pas non plus pour la réduction maximale de l'horaire de travail.
Les documents unilatéraux homologués avant le 16 décembre 2020 doivent faire l'objet d'une modification soumise à homologation pour exclure cette période.
Cette modification n'est pas obligatoire pour les employeurs dont l'activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de l'épidémie de Covid-19.

Contenu de l'accord collectif
L'accord collectif doit contenir des mentions obligatoires et d'autres facultatives.

Mentions obligatoires
- Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement, l'entreprise, le groupe ou la branche
- Date de début et durée d'application du dispositif
- Activités et salariés concernés
- Réduction maximale de l'horaire de travail en dessous de la durée légale du travail
- Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
- Conditions d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du comité social et économique (CSE)

Mentions facultatives
- Efforts des dirigeants salariés, des mandataires sociaux et des actionnaires proportionnés à ceux des salariés
- Conditions de prises de congés payés et d'utilisation du compte personnel de formation, avant ou pendant l'APLD
- Moyens de suivi de l'accord par les organisations syndicales

Validation de l'accord collectif

Demande de validation de l'accord collectif
L'employeur doit adresser la demande de validation de l'accord collectif par voie dématérialisée.

Demande de validation ou d'homologation d'activité partielle
Agence de services et de paiement (ASP)

Dépôt de l'accord collectif
L'accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe doit aussi être déposé sur la plate forme TéléAccords.

TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
Ministère chargé du travail

Réponse de l'administration
La décision de validation de l'accord est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur et aux organisations syndicales signataires.
La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETSou DDETSPP) dispose de 15 jours pour valider un accord. Le silence gardé vaut acceptation.
La décision de validation est accordée pour 6 mois.
L'autorisation peut être renouvelée tous les 6 mois en fonction du bilan de suivi des engagements adressé par l'employeur.

Rémunération du salarié et allocation versée à l'employeur

Rémunération du salarié
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 9,12 €, ni être supérieure à un plafond de 36,29 € par heure chômée.

Allocation versée à l'employeur
L'employeur reçoit une allocation équivalent à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié limitée à 31,10 € avec un minimum de 9,12 €.

À savoir
le plancher ne s'applique pas aux salariés non soumis à une rémunération équivalente au Smic horaire (apprentis par exemple).

Engagements de maintien dans l'emploi

Quels sont les emplois concernés ?
Les engagements de maintien dans l'emploi concernent tous les emplois de l'établissement ou de l'entreprise. Un accord de branche, de groupe, d'établissement ou d'entreprise peut prévoir un périmètre différent.

Respect des engagements
Avant la fin des 6 mois d'APLD, l'employeur transmet à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETSou DDETSPP) le bilan sur le respect de ses engagements concernant les points suivants :
- Emploi et formation professionnelle
- Mode d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du comité social et économique (CSE)
Ce bilan doit être accompagné d'un diagnostic actualisé de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe. Il porte sur la situation économique et les perspectives d'activité.
Le CSE, s'il existe, doit être informé de la mise œuvre de l' APLD. Le procès-verbal de la dernière réunion de consultation doit être joint.

Sanctions en cas de non-respect des engagements

Licenciement économique d'un salarié en APLD pendant la durée de recours
L'employeur doit rembourser à l'Agence de services et de paiement (ASP) les sommes perçues pour ce salarié au titre de l'APLD.
L'employeur pourra être exonéré du remboursement si la situation économique et financière de l'entreprise le justifie.
La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETSou DDETSPP) pourra suspendre le versement de l'allocation d'activité partielle si l'employeur ne respecte pas les engagements sur les emplois et la formation professionnelle.

Licenciement économique d'un autre salarié
L'employeur doit rembourser à l'Agence de services et de paiement (ASP) pour chaque rupture une somme égale au montant total des sommes versées au titre de l'APLD / nombre de salariés placés en APLD.
L'employeur pourra être exonéré du remboursement si la situation économique et financière de l'entreprise le justifie. Il devra en informer les institutions représentatives du personnel et les organisations syndicales signataires de l'accord collectif.
La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETSou DDETSPP) pourra suspendre le versement de l'allocation d'activité partielle si l'employeur ne respecte pas les engagements sur les emplois et la formation professionnelle.

Document unilatéral

Consultation du comité social et économique (CSE)
L'employeur qui souhaite bénéficier du régime d'activité partielle spécifique en application d'un accord de branche étendu doit préalablement consulter le CSE lorsqu'il existe.

Durée et réduction de l'activité

Durée de l'activité réduite
L'activité réduite peut être mobilisée dans la limite de 36 mois, qui se suivent ou pas, sur une période de 48 mois consécutifs.
L'entreprise peut bénéficier de l'APLD à compter du 1 er jour de la 1 re période d'autorisation d'activité partielle accordée par la Dreets.
Le document unilatéral fixant la durée d'application de l' APLD peut être renouvelé en respectant la durée maximale prévue par l'accord de branche étendu.

Réduction du temps de travail
L'employeur peut réduire l'activité de l'entreprise dans la limite de 40 % de la durée légale et faire travailler ses salariés 60 % de celle-ci. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné pour la durée totale du document unilatéral.
En cas de circonstances exceptionnelles, la réduction peut être portée à 50 % sur décision de direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETSou DDETSPP) et dans les conditions prévues par le document unilatéral et l'accord de branche étendu.
Ce dispositif peut entraîner des périodes de fermeture totale et temporaire d'un service ou de l'entreprise. Par exemple, 8 mois de fermeture de l'entreprise pour un accord d'activité partielle couvrant une période de 20 mois pour des salariés à 35 heures.

À noter
la période de réduction d'activité entre le 1 er novembre 2020 et le 30 juin 2021 n'est pas prise en compte dans la durée de l'accord d'APLD. Elle ne compte pas non plus pour la réduction maximale de l'horaire de travail.
Les documents unilatéraux homologués avant le 16 décembre 2020 doivent faire l'objet d'une modification soumise à homologation pour exclure cette période.
Cette modification n'est pas requise pour les employeurs dont l'activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de l'épidémie de covid-19.

Contenu du document unilatéral
- Conditions de mise en œuvre dans l'établissement ou l'entreprise des stipulations de l'accord de branche étendu
- Date de début et durée d'application du dispositif
- Activités et salariés concernés
- Réduction maximale de l'horaire de travail en dessous de la durée légale du travail
- Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
- Conditions d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du comité social et économique (CSE)

Homologation du document unilatéral

Demande d'homologation du document unilatéral
L'employeur doit adresser la demande d'homologation de l'accord collectif par voie dématérialisée.
Elle doit être accompagnée de l'avis rendu par le CSE.

Demande de validation ou d'homologation d'activité partielle
Agence de services et de paiement (ASP)

Réponse de l'administration
La décision d'homologation du document unilatéral est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur et aux organisations syndicales signataires.
La Dreets dispose de 21 jours pour valider le document unilatéral. Le silence gardé vaut acceptation.
La décision d'homologation est accordée pour 6 mois. L'autorisation peut être renouvelée tous les 6 mois en fonction du bilan de suivi des engagements adressé par l'employeur.

Rémunération du salarié et allocation versée à l'employeur

Rémunération du salarié
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 9,12 €, ni être supérieure à un plafond de 36,29 € par heure chômée.

Allocation versée à l'employeur
L'employeur reçoit une allocation équivalent à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié limitée à 31,10 € avec un minimum de 9,12 €.

À savoir
le plancher ne s'applique pas aux salariés non soumis à une rémunération équivalente au Smic horaire (apprentis par exemple).

Engagements de maintien dans l'emploi

Quels sont les emplois concernés ?
Les engagements de maintien dans l'emploi concernent l'intégralité des emplois de l'établissement ou de l'entreprise. Le document unilatéral doit préciser les conditions de leur mise en œuvre dans l'établissement ou l'entreprise.

Respect des engagements
Avant la fin des 6 mois d'APLD, l'employeur transmet à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETSou DDETSPP) le bilan sur le respect de ses engagements concernant les 2 points suivants :
- Emploi et formation professionnelle
- Mode d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du CSE
Ce bilan doit être accompagné d'un diagnostic actualisé de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe. Il porte sur la situation économique et les perspectives d'activité.
Le CSE, s'il existe, doit être informé de la mise œuvre de l' APLD. Le procès-verbal de la dernière réunion de consultation doit être joint.

Sanctions en cas de non-respect des engagements

Licenciement économique d'un salarié en APLD pendant la durée de recours
L'employeur doit rembourser à l'Agence de services et de paiement (ASP) les sommes perçues pour ce salarié au titre de l'APLD.
L'employeur pourra être exonéré du remboursement compte tenu de la situation économique et financière de l'entreprise.
La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETSou DDETSPP) pourra suspendre le versement de l'allocation d'activité partielle si l'employeur ne respecte pas les engagements sur les emplois et la formation professionnelle.

Licenciement économique d'un autre salarié
L'employeur doit rembourser à l'Agence de services et de paiement (ASP) pour chaque rupture une somme égale au montant total des sommes versées au titre de l'APLD / nombre de salariés placés en APLD.
L'employeur pourra être exonéré du remboursement si la situation économique et financière de l'entreprise le justifie.
La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETSou DDETSPP) pourra suspendre le versement de l'allocation d'activité partielle si l'employeur ne respecte pas les engagements sur les emplois et la formation professionnelle.

Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur

Social - Santé

Rémunération du salarié en chômage partiel

Social - Santé

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Pour obtenir des renseignements (sauf en Île-de-France)
direccte_ut

Service d'assistance de l'Agence de services et de paiement (ASP)
Pour toute difficulté rencontrée avec votre compte « Activité partielle »

Par téléphone
0800 70 58 00

coordonnées service assistance
Territoires
jours
horaires
Métropole
du lundi au vendredi
samedi
de 08 h à 20 h
de 10 h à 20 h
Guadeloupe
du lundi au vendredi
de 7 h à 14 h (heure locale)
Martinique
du lundi au vendredi
de 7 h à 14 h (heure locale)
Guyane
du lundi au vendredi
de 7 h à 15 h (heure locale)
La Réunion
du lundi au vendredi
de 10 h à 22 h (heure locale)
Mayotte
du lundi au vendredi
de 9 h à 21 h (heure locale)

Par courrier électronique
Support technique : contact-ap@asp-public.fr
en précisant votre Siret, la dénomination de votre établissement, votre nom, prénom, numéro de téléphone.

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Pour obtenir des renseignements (sauf en Île-de-France)
direccte_ut

Service d'assistance de l'Agence de services et de paiement (ASP)
Pour toute difficulté rencontrée avec votre compte « Activité partielle »

Par téléphone
0800 70 58 00

coordonnées service assistance
Territoires
jours
horaires
Métropole
du lundi au vendredi
samedi
de 08 h à 20 h
de 10 h à 20 h
Guadeloupe
du lundi au vendredi
de 7 h à 14 h (heure locale)
Martinique
du lundi au vendredi
de 7 h à 14 h (heure locale)
Guyane
du lundi au vendredi
de 7 h à 15 h (heure locale)
La Réunion
du lundi au vendredi
de 10 h à 22 h (heure locale)
Mayotte
du lundi au vendredi
de 9 h à 21 h (heure locale)

Par courrier électronique
Support technique : contact-ap@asp-public.fr
en précisant votre Siret, la dénomination de votre établissement, votre nom, prénom, numéro de téléphone.

Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
Aide aux salariés placés en activité partielle

Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif à l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Décret n° 2022-1072 du 29 juillet 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Demande de validation ou d'homologation d'activité partielle
Agence de services et de paiement (ASP)

TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
Ministère chargé du travail

Liste des accords de branche relatifs à l'APLD
Ministère chargé du travail

Questions-réponses sur l'activité partielle de longue durée (APLD)
Ministère chargé du travail

Accord collectif d'entreprise
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Heure chômée
Heure non travaillée sur décision de l'employeur

APLD
Activité partielle de longue durée

Dreets
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)

DDETS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)

DDETSPP
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)