Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)
Direction de l'information légale et administrative
Ressources humaines
Les TPE et les petites entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'exonérations de CFE et de TFPB.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
Fiche pratique
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Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)

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Recrutement - Aides à l'emploi

Aides à l'embauche

Embauche dans une zone en difficulté
Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisations
Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)
Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD)

Embauche de salariés spécifiques
Demandeurs d'emploi
Travailleurs handicapés
Apprentis
Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
Travailleurs saisonniers agricoles
Personnes en contrat de professionnalisation
Embauche dans une zone en difficulté
Les très petites entreprises (TPE) et les petites entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Quelles sont les entreprises concernées ?

TPE
Il s'agit des entreprises créées entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2023 (ou déjà installées au 1 er janvier 2015) dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), et répondant aux 3 conditions suivantes :
- Activité commerciale (inscrite au RCS et au RNE)
- Moins de 11 salariés
- Chiffre d'affaires annuel ou bilan inférieur à 2 millions €
- Le capital et les droits de vote ne sont pas détenus à 25 %par plusieurs entreprises répondant à toutes les conditions suivantes :
  - Effectif de 250 salarié et plus
  - Chiffre d'affaires annuel HT supérieur à 50 millions € ou bilan annuel supérieur à 43 millions €

À savoir
l'établissement qui a été créé à partir de janvier 2016 ne peut bénéficier d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) que s'il existe un contrat de ville au 1 er janvier de l'année d'implantation.

Petite entreprise
Il s'agit des entreprises créées entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 (ou déjà installées au 1 er janvier 2017) dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), et répondant aux 3 conditions suivantes :
- Activité commerciale (inscrite au RCS et au RNE)
- Moins de 50 salariés
- Chiffre d'affaires annuel ou bilan annuel inférieur à 10 millions €
- Le capital et les droits de vote ne sont pas détenus à 25 %par plusieurs entreprises répondant à toutes les conditions suivantes :
  - Effectif de 250 salarié et plus
  - Chiffre d'affaires annuel HT supérieur à 50 millions € ou bilan annuel supérieur à 43 millions €
L'établissement qui a été créé à partir de janvier 2016 ne pourra bénéficier d'une exonération de la CFE et de la TFPB que s'il existe un contrat de ville au 1 er janvier de l'année d'implantation.

Attention
Le droit à l'exonération est définitivement perdu si aucune demande n'a été formulée avant le 31 décembre 2017.

Établissement commercial implanté de l'autre côté de la voie délimitant un QPV
Les établissements commerciaux implantés de l'autre côté de la voie délimitant un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent également bénéficier des exonérations fiscales.
L'adresse postale constitue le critère d'éligibilité.

Quelle exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Période d'exonération de la CFE
L'exonération de CFE est totale pendant 5 ans.
Ensuite, la base d'imposition bénéfice d'un abattement qui diminue progressivement :
- 60 % la 6e année
- 40 % la 7e année
- 20 % la 8e année
L'entreprise qui bénéficie d'une exonération de CFE peut aussi demander à bénéficier d'une exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Montant des plafonds d'exonération de CFE

Limites des plafonds d'exonération de CFE
Pour 2020
Pour 2021
Pour 2022
Pour 2023
Créations ou extensions d'établissements en QPV
29 532 €
29 886 €
29 796 €
30 630 €
Activités commerciales déjà implantées en N-1
79 661 €
80 617 €
80 375 €
82 626 €
Le montant total des aides (CFE et TFPB compris) ne doit pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.

Attention
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent supprimer l'exonération par délibération avant le 1 er octobre d'une année. Cette suppression s'applique l'année suivante.

Comment bénéficier de l'exonération
L'entreprise doit déclarer chaque année les éléments (les locaux professionnels) qui entrent dans le champ de l'exonération de CFE. Elle doit indiquer qu'elle souhaite bénéficier de l'exonération dans l'une des 2 déclarations suivantes :
- En cas de création d'entreprise, la déclaration 1447C
Formulaire : Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
- En cas d'extension, la déclaration 1447M

Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)
Ministère chargé des finances
Notice - Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 2022

Quelle exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?

Sur quels locaux s'applique l'exonération de TFPB ?
L'exonération s'applique aux locaux situés dans les QPV qui répondent à une des conditions suivantes :
- Le local existe au 1 er janvier 2017 et est rattaché à cette date à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE
- Le local a été rattaché entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 à un établissement bénéficiant d'une exonération de CFE.

Quelle est la période d'exonération de la TFPB ?
L'exonération dure 5 ans.
Elle cesse de s'appliquer à compter de l'une des 2 dates suivantes :
- Le 1 er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale
- Le 1 er janvier de la 2e année qui suit la période de référence pendant laquelle l'entreprise ne remplit plus les conditions requises pour l'exonération

Attention
En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, l'exonération est maintenue pour la période restant à courir dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

Y a-t-il une condition sur le montant de la TFPB ?
Le montant des aides accordées à l'entreprise ne doit pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.

Attention
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent supprimer l'exonération par délibération avant le 1 er octobre d'une année. Cette suppression s'applique l'année suivante.

Comment faire la demande d'exonération ?
L'entreprise qui souhaite bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des locaux une déclaration. Celle-ci doit comporter les éléments d'identification des locaux concernés suivants :
- Activité exercée à titre principal dans le local
- Nombre de salariés de l'entreprise exploitante au 1 er janvier 2015 ou à la date de sa création ou de son début d'activité dans l'immeuble, si elle est postérieure
- Option pour le régime d'exonération
- Montant du chiffre d'affaires annuel HT réalisé au cours de la période de référence retenue pour l'imposition de CFE établie pour l'année 2015 pour l'établissement exploité dans le local pouvant bénéficier de l'exonération
- Total de bilan, à la fin de la même période

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie
L'entreprise doit effectuer sa demande d'exonération en suivant le modèle délivré par l'administration fiscale.

Modèle demande d'exonération de TFPB dans les QPV
Direction générale des finances publiques

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Argent - Impôts - Consommation

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Fiscalité

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Code général des impôts : article 1383 C ter
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Code général des impôts : article 1466 A
Exonérations de cotisation foncière des entreprises : art 1466 A I Septies

Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
Ministère chargé des finances
Notice - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises

Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)
Ministère chargé des finances
Notice - Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 2022

Base de données des aides de l'État et des collectivités territoriales
Ministère chargé de l'économie

Votre adresse est-elle en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ?
Ministère chargé de la ville

Contrat de ville
Cadre par lequel l'État, les collectivités locales et leurs partenaires s'engagent à mettre en œuvre, de façon concertée, des politiques territorialisées de développement solidaire et de renouvellement urbain. Il a pour but de lutter contre le processus de dévalorisation de certains territoires dans les villes.

Abattement
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)

Exercice (droit des affaires)
Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.

RCS
Registre du commerce et des sociétés

RNE
Registre national des entreprises

HT
Hors taxes