Conditions d'utilisation du logo "fait maison" dans la restauration
Direction de l'information légale et administrative
Vente - Commerce
Afin de renforcer l'information du consommateur, la mention Fait maison doit signaler les plats cuisinés ou transformés sur place à partir de produits frais ou bruts ou de produits traditionnels de cuisine (huile, beurre, pain...). Cette mention permet de distinguer les plats de fabrication artisanale des plats ou ingrédients industriels, prêts à l'emploi, achetés en grande surface ou auprès d'un grossiste, réchauffés ou assemblés.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
modified 2020-11-05
Fiche pratique
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F32212
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032227156&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033176080&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20170614, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029225352&dateTexte=20170219
Fr
isPartOf N31358
France entière
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Conditions d'utilisation du logo "fait maison" dans la restauration

Vente - Commerce
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Conditions d'utilisation du logo « fait maison »
Afin de renforcer l'information du consommateur, la mention Fait maison doit signaler les plats cuisinés ou transformés sur place à partir de produits frais ou bruts ou de produits traditionnels de cuisine (huile, beurre, pain...). Cette mention permet de distinguer les plats de fabrication artisanale des plats ou ingrédients industriels, prêts à l'emploi, achetés en grande surface ou auprès d'un grossiste, réchauffés ou assemblés.

Activités concernées
L'information du consommateur concernant le fait maison s'impose à tous les établissements de restauration commerciale :
- Restauration traditionnelle sur place
- Restaurants de chaîne
- Restauration rapide
- Restauration collective (cantine, cafétéria, scolaire et en entreprise)
- Vente à emporter de plats préparés (service de traiteur, food trucks, vente sur les marchés de plein air, dans les halles couvertes, sur un stand à l'occasion d'une foire, d'une fête, etc)

Définition d'un plat "fait maison"
Il n'y a aucune procédure de certification ou de labellisation, aucun examen de passage, aucun contrôle préalable.
Il s'agit d'un dispositif d'information du consommateur.

Confection sur place
Une préparation culinaire (entrée, plat principal ou dessert) cuisinée ou transformée sur place, c'est-à-dire dans les locaux où sont servis les clients, est considérée comme un plat fait maison.
L'usage de cuisines centrales n'est pas toléré.

À noter
les traiteurs et les marchands ambulants (food truck, stand sur un marché, ...) peuvent réaliser leurs plats en dehors des lieux où ils sont vendus ou consommés.

À partir de produits bruts
Ces plats doivent être confectionnés à partir de produits bruts, c'est-à-dire des produits alimentaires crus.
Ils ne doivent pas avoir été assemblés avec un autre aliment, sauf avec du sel.
S'ils sont mis dans un emballage, conditionnés ou conservés, ils doivent l'être crus et sans autre aliment.
Rien ne s'oppose à la congélation ou à la surgélation, dès lors que ces méthodes de conservation ne remettent pas en cause le caractère cru du produit.
Cette règle s'impose à l'occasion de l'acquisition ou la réception des produits alimentaires. Après leur réception dans l'établissement, le professionnel peut, pour assurer la conservation des produits, blanchir des légumes ou des abats, pré-cuire le foie gras, etc.

Attention
un plat "fait maison" n'est pas forcément un plat artisanal. Il peut en effet être produit en grande quantité de façon industrielle (restaurants de chaîne, restauration collective), et non par un artisan.

Exception pour des produits non bruts
Il s'agit de produits préalablement transformés qui servent d'ingrédients primaires pour la fabrication des plats faits maison, sans être confectionnés par le restaurateur :
- Salaisons, saurisseries et charcuteries (à l'exception des terrines et des pâtés)
- Fromages, matières grasses alimentaires, crème fraîche et lait
- Pain, farines et biscuits secs
- Légumes et fruits secs ou confits
- Pâtes et céréales
- Choucroute crue
- Abats blanchis
- Levure, sucre et gélatine
- Condiments, épices, aromates, concentrés
- Chocolat, café, tisanes, thés et infusions
- Sirops, vins, alcools et liqueurs
- Sauces : fonds blancs, bruns, fumets et demi-glace (sous réserve d'en informer par écrit le consommateur).

À savoir
si le plat est composé exclusivement de ces produits, il ne peut pas être présenté comme fait maison. Chaque plat doit au moins être composé d'un produit réalisé par le cuisinier.

Affichage de la mention et du logo
Seuls les restaurateurs qui proposent des plats faits maison (en partie ou sur la totalité de la carte) peuvent afficher le logo et/ou la mention désignant le fait maison.
Que ce soit pour la mention légale "fait maison" ou pour le logo, c'est le restaurateur qui en choisit l'emplacement.
Ils doivent être placés de manière à être visibles pour la clientèle.
Cela peut être sur tous les supports d'information du restaurant : menus, cartes, ardoise, vitrine, porte d'entrée, éventuellement site internet, etc.

Règles d'affichage du logo et de la mention obligatoire
Situation
Règle d'affichage
Aucun plat n'est fait maison
Pas de logo, ni de mention
Seuls certains plats sont faits maison
Logo et/ou mention fait maison en face de chacun des plats concernés
Tous les plats sont faits maison
Logo et/ou mention fait maison au choix :
- En face de tous les plats
- À un endroit unique de la carte
L'utilisation du logo représente une casserole surmontée d'un toit avec une cheminée. Elle est soumise à une charte graphique :
- Seulement en noir (sur fond clair ou coloré) ou en blanc (sur fond sombre)
- Imprimé ou reproduit à la main sur une ardoise
- Taille minimale (5 x 6 mm).

Attention
les restaurateurs qui n'appliquent pas les règles d'affichage peuvent être sanctionnés pour tromperie ou publicité mensongère.

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Pour un complément d'information
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant

Sur internet
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.
La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

Par téléphone
0809 540 550
Numéro non surtaxé
Heures d'ouverture :
- Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
- Mercredi : de 13h15 à 17h15
- Jeudi : de 8h30 à 12h30
- Vendredi : de 8h30 à 16h

Par courrier
DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9

Code de la consommation : articles L122-19 à L122-21
Utilisation de la mention "fait maison"

Code de la consommation : articles D122-1 à D122-3
Utilisation de la mention "fait maison"

Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés

Téléchargement du logo « fait maison » et des bannières web
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