Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
Direction de l'information légale et administrative
Fiscalité
Depuis 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été transformé en un allègement de cotisations sociales durables et à effet immédiat sauf à Mayotte. Les entreprises qui n'ont pas utilisé tout leur CICE avant cette transformation conservent le droit de s'en servir pour le paiement des impôts de 2019 à 2021.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
modified 2023-05-01
Fiche pratique
text/xml
F31326
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038687456&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006180005, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000028421050&cidTexte=LEGITEXT000006069574, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8437-PGP.html
Fr
isPartOf N10812
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Professionnels
www.service-public.fr
Tout professionnel
Accueil professionnels
Fiscalité
Allégements fiscaux
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Fiscalité
Autres impôts et taxes

Allégements fiscaux

Ressources humaines
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
Crédit d'impôt famille (CIF)
Forfait mobilités durables pour les trajets du salarié en vélo, covoiturage,...

Investissements
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU)
Crédit d'impôt recherche (CIR)
Crédit d'impôt innovation (CII)
Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
Crédit d'impôts pour travaux de rénovation énergétique
Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif
Réduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art et d'instruments de musique
Réduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationaux
Réduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une société
Ressources humaines
Depuis 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été transformé en un allègement de cotisations sociales durables et à effet immédiat sauf à Mayotte. Les entreprises qui n'ont pas utilisé tout leur CICE avant cette transformation conservent le droit de s'en servir pour le paiement des impôts de 2019 à 2021.

Cas général

Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ?
Le CICE était un avantage fiscal dont bénéficiaient les entreprises qui emploient des salariés. Il continue à exister sous la forme d'un allègement des cotisations sociales pérennes de ces mêmes entreprises. Cette nouvelle formule de CICE a un effet immédiat.
Cet allègement se traduit concrètement par la réduction de cotisations sociales patronales pour un employé dont la rémunération est inférieure ou égale à 2,5 Smic.
Pour un employé à temps plein toute l'année 2023, la rémunération maximum est de 4 368,00 € par mois.
Cet allègement se traduit concrètement par la réduction de 6 points des cotisations sociales patronales d'assurance maladie pour les rémunérations dues à partir du 1 er janvier 2019.
Les rémunérations dans la limite de 1,6 fois le Smic, dues à partir du 1 er octobre 2019, bénéficient en plus d'une réduction de 4,05 points des cotisations sociales patronales.

Quelles sont les entreprises concernées par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ?
L'allègement de cotisations sociale concerne l'entreprise employant des salariés et se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- Entreprise imposée à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés d'après ses bénéfices réels. Son mode d'exploitation et son secteur d'activité n'ont pas d'importance.
- Entreprise exonérée de manière temporaire par un dispositif d'aménagement du territoire (ZFU-TE, ZRR par exemple) ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprise nouvelle, jeune entreprises innovante).

Attention
le travailleur indépendant (entrepreneur individuel, commerçant, artisan par exemple) travaillant seul ou avec son époux ou partenaire de Pacs ayant le statut de collaborateur non salarié ne peut pas en bénéficier.

Comment calcule-t-on le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ?
Le CICE est calculé sur la base de l'ensemble des rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le Smic qui ont été versées au cours d'une année. Les salaires dépassant 2,5 fois le Smic ne sont donc pas pris en compte pour le calcul du CICE.
Pour les personnes qui ne sont pas employées à temps plein ou toute l'année, le salaire qui sera pris en compte pour le calcul de l'allègement est celui qui correspond à la durée de travail prévue dans leur contrat de travail. Seuls les salaires ne dépassant pas 2,5 Smic donnent accès à l'allègement.
Ce crédit d'impôt porte uniquement sur les rémunérations qui ont été déclarées à la sécurité sociale et retenues pour le calcul des cotisations patronales. Par exemple, salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature.
Les gratifications versées aux stagiaires sont exclues.
Depuis janvier 2019, la CICE est remplacé par un allègement des cotisations sociales pérenne de 6 % des rémunérations versées pour l'année en cours. En 2022, l'allègement est calculé sur les rémunérations de 2022. En 2023, il est calculé sur les rémunérations de 2023.

Comment obtenir l'allègement des cotisations sociales durables ?
La DSN doit être transmise durant le mois suivant la période d'emploi rémunérée.
La date diffère selon l'effectif de l'entreprise :
- Si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, la DSN doit être faite au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée.
- Si l'entreprise emploie 50 salariés et plus, la DSN doit être faite au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée.

À noter
les taux et plafonds qui sont appliqués aux cotisations sociales sont ceux de la période d'activité, même en cas de versement du salaire le mois suivant.
Une DSN doit être émise pour chaque établissement et inclure tous les salariés qui y sont rattachés. À chaque numéro de Siret correspond une DSN.

Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

À Mayotte

Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ?
Le CICE est un avantage fiscal dont bénéficient les entreprises qui emploient des salariés. Le taux du CICE est de 9 % et il s'applique aux rémunérations inférieures à 2,5 Smic .
Pour un employé à temps plein toute l'année 2023, la rémunération maximum est de 4 368,00 € par mois.

Quelles sont les entreprises concernées par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ?
Le CICE concerne l'entreprise employant des salariés et se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- Entreprise imposée à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés d'après ses bénéfices réels. Son mode d'exploitation et son secteur d'activité n'ont pas d'importance.
- Entreprise exonérée de manière temporaire par un dispositif d'aménagement du territoire (ZFU-TE, ZRR par exemple) ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprise nouvelle, jeune entreprises innovante).

Attention
le travailleur indépendant (entrepreneur individuel, commerçant, artisan par exemple) travaillant seul ou avec son époux ou partenaire de Pacs ayant le statut de collaborateur non salarié ne peut pas en bénéficier.

Comment calcule-t-on le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ?
Le CICE est calculé sur la base de l'ensemble des rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le Smic qui ont été versées au cours d'une année. Les salaires dépassant 2,5 fois le Smic ne sont donc pas pris en compte pour le calcul du CICE.
Pour les personnes qui ne sont pas employées à temps plein ou toute l'année, le salaire qui sera pris en compte pour le calcul du CICE est celui qui correspond à la durée de travail prévue dans leur contrat de travail. Seuls les salaires ne dépassant pas 2,5 Smic donnent accès à l'avantage fiscal.
Ce crédit d'impôt porte uniquement sur les rémunérations qui ont été déclarées à la sécurité sociale et retenues pour le calcul des cotisations patronales. Par exemple, salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature.
Les gratifications versées aux stagiaires sont exclues.
Le taux du CICE est de 9 % des rémunérations versées au cours de l'année.

Comment déclarer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ?

Entreprise relevant de l'impôt sur le revenu
Pour bénéficier du CICE, l'employeur doit respecter certaines obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, y compris en cas de préfinancement :
- Elle devra avoir déclaré l'assiette du crédit d'impôt et les rémunérations concernées par le CICE lors de l'établissement de chaque bordereau des cotisations Urssaf. Elle devra l'inscrire sur la ligne spécifique « Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » avec le taux (indiqué sur la fiche) qui lui correspond.
- Lors de la déclaration annuelle de résultats, l'entreprise doit y joindre le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.
Une fiche d'aide au calcul n°2079-CICE-FC-SD permet d'en calculer le montant.
La date limite du dépôt de la déclaration est le 2e jour ouvré qui suit le 1 er mai (lors du dépôt de la liasse fiscale). L'entreprise qui télédéclare dispose d'un délai supplémentaire de 15 jours. Les imprimés fiscaux à joindre sont la déclaration de revenus n°2042-C-PRO et le formulaire n°2069-RCI.

Entreprise relevant de l'impôt sur les sociétés
Pour bénéficier du CICE, l'employeur doit respecter certaines obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, y compris en cas de préfinancement :
- Elle devra avoir déclaré l'assiette du crédit d'impôt et les rémunérations concernées par le CICE lors de l'établissement de chaque bordereau des cotisations Urssaf. Elle devra l'inscrire sur la ligne spécifique « Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » avec le taux (indiqué sur la fiche) qui lui correspond.
- Lors de la déclaration annuelle de résultats, l'entreprise doit y joindre le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.
Une fiche d'aide au calcul n°2079-CICE-FC-SD permet d'en calculer le montant.
- Si l'exercice est clos au 31 décembre, la date limite du dépôt de la déclaration est le 2 e jour ouvré qui suit le 1 er mai (lors du dépôt de la liasse fiscale), soit le 3 mai
- Si la date de clôture d'exercice n'est pas le 31 décembre : la date limite du dépôt de la déclaration est le 15 du 4e mois suivant la clôture de l'exercice. Par exemple, le 15 janvier pour un exercice clos au 30 septembre, ou le 15 mai pour un exercice clos au 31 janvier.

À savoir
la partie du CICE qui n'a pas pu être reportée n'est pas imposable. L'avantage fiscal qu'elle constitue ne doit pas être comptabilisé dans le résultat de l'entreprise, ni avoir d'impact en matière de CVAE ou de participation des salariés aux résultats de l'entreprise.

Comment utiliser le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ?
La trésorerie dégagée par le crédit d'impôt ne doit pas être utilisée pour financer une hausse des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l'entreprise.
L'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, qui doit apparaître dans sa comptabilité sous le compte de charges de personnel.

Imputation sur l'impôt à payer
Le CICE peut être utilisé pour payer l'impôt sur les revenus ou l'impôt sur les sociétés.
Le CICE étant calculé sur les salaires versés au cours d'une année civile, il ne peut pas être utilisé au titre d'un exercice clos avant la fin de la période de référence du CICE.
Ainsi, le CICE calculé sur les salaires versés en 2022 peut être soustrait à l'impôt dû au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2022.
Si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement (en cas d'excédent), il peut servir au paiement de l'impôt dû au cours des 3 années suivantes. Il peut être reporté.

Demande de remboursement
L'entreprise pour laquelle la totalité du CICE n'a pas pu être reporté à la date du 1 er janvier 2022 peut les utiliser pendant encore 3 ans. Elle pourra demander le remboursement de la fraction de CICE non utilisée à la fin de ce délai.
La demande de remboursement doit être faite de l'une des manières suivantes :
- Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, elle doit faire sa demande de remboursement à l'aide du formulaire n°2573-SD. Elle peut être faite en mode EFI ou EDI.
- Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, elle doit faire sa demande de remboursement à l'aide du formulaire n°2042 C-PRO.

Restitution immédiate
Par exception, le remboursement immédiat de la créance qui n'a pas été soustraite à l'impôt dû l'année de constatation du CICE (soit en 2023 pour le CICE 2022) peut être demandé au moyen de l'imprimé fiscal n°2573, par les entreprises suivantes :
- PME au sens communautaire
- Jeunes entreprises innovantes (JEI)
- Entreprises nouvelles (demande recevable l'année de création et les 4 années suivantes)
- Entreprises en difficulté (en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire)

Peut-on céder le montant de CICE qui n'a pas pu être reporté ?
Pour améliorer sa trésorerie, l'entreprise peut céder le CICE qui n'a pas pu être reporté et que l'État lui doit encore, à un établissement de crédit, qui en devient propriétaire.
La créance « en germe » peut également être cédée. Elle est calculée l'année du versement des rémunérations sur lesquelles est basé le crédit d'impôt et avant le calcul de l'impôt en N+1.
Une fois la créance future cédée, l'entreprise cédante ne peut soustraire à son impôt que la partie du CICE non cédée. La créance non cédée est la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d'impôt, lors du dépôt de la déclaration.
Il ne peut y avoir qu'une cession par année civile. Dans la majorité des cas, l'entreprise ne peut pas procéder à plusieurs cessions partielles au titre d'une même année.
Par exception, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, la société-mère du groupe peut procéder jusqu'à 4 cessions partielles de la créance en germe, sans pouvoir dépasser le nombre d'entités composant le groupe fiscal.
Le préfinancement est adossé sur un dispositif de garantie partielle d'Oséo/BPI pour certaines PME. Il revient à l'établissement de crédit de demander cette garantie, sans que l'entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière.

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Code général des impôts : article 199 ter C

Code général des impôts : article 244 quater C

Code général des impôts, annexe 3 : articles 49 septies P à 49 septies T
Imputation du crédit d'impôt

Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-10-150 sur le CICE
Ministère chargé de l'économie

Réductions et crédits d'impôt de l'exercice
Ministère chargé des finances

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Fiche d'aide au calcul
Ministère chargé des finances

Déclaration de créance auprès des impôts
Ministère chargé des finances

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Ministère chargé des finances

Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Les pôles de compétitivité en pratique
Ministère chargé de l'éducation

Questions-réponses sur le CICE
Ministère chargé de l'économie

Le CICE, c'est quoi ?
Ministère chargé de l'économie

Jour ouvré
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Année civile
Du 1 er janvier au 31 décembre

PME au sens communautaire
Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs.

Créance
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

ZFU-TE
Zone franche urbaine - territoires entrepreneurs

ZRR
Zone de revitalisation rurale

Smic
Salaire minimum interprofessionnel de croissance

CVAE
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises