Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)?
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation, Ressources humaines
Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total ( 5 % à Mayotte). L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.
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modified 2022-01-01
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Contrats de travail, stages en entreprise
Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)?

Ressources humaines
Recrutement - Aides à l'emploi

Contrats de travail, stages en entreprise
Contrat à durée indéterminée (CDI)
Contrat d'extra (CDD d'usage)
Contrat de travail temporaire (intérim)
Portage salarial
Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Stage en entreprise : obligations de l'employeur
Stage en entreprise : gratification minimale du stagiaire
Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total ( 5 % à Mayotte). L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.

Qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total (5à Mayotte).

À noter
les entreprises nouvellement créées, ou celles dont l'effectif a atteint le seuil de 20 salariés, ont un délai de 5 ans avant d'être soumises à cette obligation.

Quelles sont les personnes concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
Les personnes concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés doivent se trouver dans l'une des 7 situations suivantes :
- Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la CDAPH
- Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une rente
- Toucher une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3
- Bénéficier d'un emploi réservé
- Être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
- Avoir la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
- Toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

À savoir
ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Comment sont décomptés les salariés ?
L'obligation d'emploi concerne toutes les formes d'emploi (salariés, stagiaires...).
Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise.

Déclaration obligatoire de l'employeur
L'employeur doit déclarer le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Cette règle s'applique y compris pour les employeurs de moins de 20 salariés.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.
La contribution annuelle est versée à l'Agefiph. Le paiement se fait auprès de l'Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale. Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l'employeur aurait dû employer.
Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle :

Contribution OETH
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
La contribution annuelle peut être majorée (augmentée) dans certains cas. Par exemple, si l'entreprise n'a employé aucun travailleur handicapé pendant plus de 3 ans.

Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé

Ressources humaines

Agefiph
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Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

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Code du travail : article L5212-13
Catégories de bénéficiaires

Code du travail : article L5212-1 à L5212-17
Règles relatives à l'obligation d'emploi

Code du travail : articles R5212-1 à R5212-4

Contribution OETH
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Ministère chargé du travail

Site de l'Agefiph
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

CDAPH
Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées

Agefiph
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées
Comment être reconnu travailleur handicapé (RQTH) ?